ART. 46	N°38766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38766
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Vignon
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Lorsque le conjoint survivant est condamné pour avoir commis à l’encontre de l’assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, le conjoint survivant est privé du bénéfice de la retraite de réversion mentionnée au I. Toutefois, le juge peut, par une décision spécialement motivée compte tenu notamment des circonstances de l’infraction, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, issue d’une proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié, cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réversion au conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint.
Toutefois, le juge conserve la faculté de ne pas prononcer cette peine, sous réserve de motiver sa décision.