ART. 65	N°38767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38767
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Christophe
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les ordonnances issues de la loi « PACTE » ont conduit à une harmonisation, une simplification et une flexibilisation de l’épargne retraite, les ratifications prévues à l’article 65 prennent le risque de mélanger deux sujets bien distincts, dans un texte consacré à une transformation très riche, très profonde et très ambitieuse de notre régime par répartition. Il est par conséquent proposé de les supprimer au profit d’une discussion autonome sur l’état de la retraite supplémentaire dans notre pays, après la loi « PACTE ».