ART. 40	N°38781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38781
présenté par
M. Brotherson
------------
ARTICLE 40
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de déterminer le montant minimum de base et la majoration applicables aux fins du présent article.