ART. PREMIER	N°3883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3883
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nation ne peut garantir la lisibilité d’un système dont elle ne peut dès la création de la réforme prévoir les finalités. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître quel sera précisément le montant des pensions futures. Par ailleurs, il n’est pas garanti que la valeur de restitution du point ne vienne pas à changer suivant les années, rendant la lisibilité supposée des droits constitués plus délicate à garantir.