ART. 10	N°38922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38922
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ». En excluant les départs anticipés, cette manœuvre permet de fixer un âge d’équilibre plus élevé car nombre d’assurés partent aujourd’hui de manière anticipée que ce soit au régime général ou au sein d’autres régimes.   
Rappelons les chiffres. L’âge moyen de départ à la retraite en 2018 des salariés du régime général hors départs anticipés est de 63,3 ans (CNAV, juin 2019). Quand on inclut les départ anticipés, l’âge moyen de départ est en fait de 62,7 ans selon la même source.
En outre, ce chiffre ne concerne que les salariés du secteur privé. Il est nécessaire de prendre en compte le secteur public où les fonctionnaires partent plus tôt en moyenne en raison d’une meilleure reconnaissance de la pénibilité. Au final, l’âge moyen de départ était de 62 ans et 1 mois tous actifs confondus en 2017 (DREES, 2019, p. 114).
Opposés à l’instauration d’un âge d’équilibre, nous en contestons également les modalités de fixation. Tel est le sens de cet amendement.