ART. 41 | N°38936
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°38936
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 41
A l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles en amont du décret fixant le montant minimal de pension.