ART. 10	N°38958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38958
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« projeté »
le mot :
« constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions prévoient que la caisse de retraite universelle fixera l’âge d’équilibre en 2021 « en prenant en compte de l’âge moyen projeté de départ à la retraite des salariés du régime général hors départs anticipés ».   
Rappelons les chiffres. L’âge moyen de départ à la retraite en 2018 des salariés du régime général hors départs anticipés est de 63,3 ans (CNAV, juin 2019). Quand on inclut les départ anticipés, l’âge moyen de départ est en fait de 62,7 ans selon la même source.
En outre, ce chiffre ne concerne que les salariés du secteur privé. Il est nécessaire de prendre en compte le secteur public où les fonctionnaires partent plus tôt en moyenne en raison d’une meilleure reconnaissance de la pénibilité. Au final, l’âge moyen de départ était de 62 ans et 1 mois tous actifs confondus en 2017 (DREES, 2019, p. 114).
L’âge d’équilibre, qui aura vocation à s’appliquer à tous les actifs (salariés, fonctionnaires, agriculteurs…), sera donc déterminé au regard de l’âge de départ des seuls salariés du privé et en fonction de l’âge projeté.
Pour atténuer les effets régressifs de l’âge d’équilibre en matière de recul de l’âge de départ, nous proposons avec cet amendement de repli de tenir compte de l’âge « constaté » au moment de sa fixation.