ART. 2	N°3896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3896
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette distinction de traitement entre les générations contrevient à la garantie de création d’un système équitable et universel. On ne peut prétendre à l’équité d’une réforme alors qu’elle méconnaît l’usage d’un même traitement entre tous les Français. On ne peut prétendre à l’universalité d’un régime qui méconnaît l’universalité de traitement entre toutes les générations.