ART. 41	N°38960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38960
présenté par
M. Brotherson
------------
ARTICLE 41
A la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la consultation de l’ensemble des organisations professionnelles des travailleurs indépendants définis à l’article L.631-1 du code de la sécurité sociale en amont du décret fixant le montant minimal de pension.