ART. 10	N°39002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39002
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les présentes dispositions contiennent deux mesures régressives.
Premièrement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse universelle pourra décider d’un malus différent que celui initialement prévu (5 % dans le rapport Delevoye). Cela signifie que la décote sur les pensions appliquées en fonction de l’âge de départ pourrait être plus sévère à l’avenir en fonction de l’évolution de projections financières.
Deuxièmement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse de retraite universelle pourra relever l’âge d’équilibre au-delà de l’évolution initialement prévu dans le texte, c’est-à-dire au-delà d’un âge d’équilibre qui évolue à hauteur des deux tiers de l’espérance de vie.
Cet article témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de mettre en place une réforme paramétrique permanente qui offre tous les leviers pour abaisser les droits des retraités.  C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.