APRÈS ART. 65	N°39010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39010
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
”Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance pour l’ensemble des retraités agricoles ayant liquidé leurs pensions avant le 1er janvier 2021.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le projet de loi, l’objectif, pour l’ensemble des non-salariés agricoles ayant déjà liquidé leur pension, d’une hausse de leur retraite minimale à hauteur de 85% du SMIC.  Le 16 mai 2018, devant le Sénat, le Gouvernement avait justifié son rejet de la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer en renvoyant à des mesures de revalorisation prises dans le cadre de la réforme des retraites. Dans sa rédaction actuelle, l’article 41 ne concerne pas les 1,3 millions de retraités agricoles actuels.
C’est un nouveau pied de nez inacceptable à la souffrance quotidienne de ces 750 000 femmes et 578 000 hommes dont la pension moyenne plafonne aujourd’hui à 750 € mensuels, soit un montant nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situait, en 2019, à 1 041 € (seuil à 60 % du revenu médian), mais aussi au montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées qui s’élève à 903 €.  
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2021, présentant les conditions de revalorisation de tous les pensionnés actuels jusqu’à hauteur de 85 % du SMIC.