ART. PREMIER	N°3904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3904
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Conseil d’État, l’étude d’impact de ce projet de loi est « lacunaire ». Dans un contexte de mouvements sociaux explosifs, il convient de reporter cette réforme pour la présenter devant le Parlement lorsqu’elle sera aboutie. En l’état, le Parlement n’est pas en mesure de se prononcer sur cette réforme considérable, puisqu’elle impacte tout le système de retraite français et, ce faisant, toute notre économie sociale.
Les six grands objectifs annoncés dans cet article - équité, solidarité, garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, renforcer la liberté dans le choix de départ en retraite des assurés, soutenabilité économique et d’équilibre financier, lisibilité des droits à retraite – ne sont pas tenus par ce projet de loi.
Dans l’attente qu’ils le soient, il convient de supprimer cet article.