ART. 63	N°39118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39118
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Christophe
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ARTICLE 63
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« des articles L. 196‑1 et L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant respectivement des articles 44 et 45 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.