ART. 63	N°39119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39119
présenté par
M. Gouffier-Cha et M. Christophe
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ARTICLE 63
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’article L. 192‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la présente loi et des chapitres III et IV du titre II du livre VII du même code dans leur rédaction résultant respectivement des articles 36 et 37 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.