ART. 32	N°39170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39170
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement, un fois encore, prévoit de s’accaparer une fonction législative en déterminant lui même par décret la possibilité de déterminer les conditions d’établissement des preuves du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Étant donné son bilan social, nous n’avons aucun doute qu’il exigera un lien de causalité tellement étroit qu’un grand nombre de travailleuses et de travailleurs seront exclus du dispositif. Nous préférons nous en occuper nous mêmes. L’objet de cet amendement vise donc à permettre de faire en sorte que la loi intervienne sur la détermination de ce lien de causalité.