ART. 46 | N°39190
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39190
présenté par
M. Belhaddad, Mme Sylla, M. Cabaré, Mme Rauch, Mme Zannier, M. Simian et M. Pellois
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ARTICLE 46
supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la perte des droits à retraite de réversion en cas de remariage.
Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et insistera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion.
Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 %, cette disposition est un risque de précarité accrue pour les conjoints survivants remariés,
 Il convient ainsi de maintenir les droits aux conjoints survivants quelle que soit leur future situation matrimoniale.