ART. 22	N°3925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3925
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 22
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de confier la fixation de ce montant au Conseil d’Etat.