ART. 20	N°39253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39253
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 20
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
La précarité dans laquelle sont plongées des personnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Alors que les dividendes n’ont jamais été aussi élevés, les retraités précaires sont nombreux, notament parmi les agriculteurs. En moyenne un agriculteur touche 855 euros de retraite.On promet 1000 euros de retraite aux agriculteurs alors que le seuil de pauvreté est à 1040 euros. Est-ce décent ?
De manière générale, les retraites promises aux agriculteurs resteront très en deçà des retraites moyennes, Cette réforme ne résoud pas le problème des faibles retraites de ceux qui n’ont pas cotisé une carrière complète ou qui ont le statut de “”conjoints collaborateurs””. C’est un problème majeur pour les femmes (dont beaucoup ont le statut de “”conjoints collaborateurs””) et les veuves et les aides familiaux. Cette réforme ne concerne pas les 1,3 millions de retraités actuels (572 000 hommes et 744 000 femmes), ni ceux qui vont prendre prochainement leur retraite (ces chiffres sont à comparer aux 450 000 actifs agricoles non salariés). Nous signalons par ailleurs qu’en mai 2018, le gouvernement avait refusé de voter l’amendement Chassaigne pour un passage de la retraite minimale agricole à 85% du SMIC, au titre que cela devait être traité dans la réforme globale des retraites. Or, on voit maintenant cette question de la revalorisation des retraites actuelles est écartée par le gouvernement.”