ART. 32	N°39280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39280
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les déclarations faisant état des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, peuvent être réalisées directement par le travailleur concerné ou par l’entreprise qui l’emploie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition de déclaration par l’entreprise, pour la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite des travailleurs.
En effet, ce caractère déclaratoire fait du Compte Personnel de Prévention (C2P) une arnaque, dont la véritable fonction est de permettre au gouvernement d’afficher un semblant de prise en compte de la pénibilité, bien qu’Emmanuel Macron « n’adore pas ce mot de ‘pénibilité’, parce que ça donne le sentiment que le travail c’est pénible », comme il l’a déclaré. Et bien les travailleurs eux, n’adorent pas souffrir au travail, n’adorent pas voir leur espérance de vie réduite et n’adorent pas que cela ne soit même pas reconnu, par un gouvernement qui les méprise. Entre 2015 et 2017, seulement 402 personnes sont parties en retraites anticipées. En 2016, seul un tiers des salariés exposés aux risques avait accès à un compte pénibilité. En 2017, la suppression de la prise en compte des critères tels que la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques, dans la prise en compte de la pénibilité, vide de son peu de contenu un dispositif déjà défaillant.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de la condition de déclaration par l’entreprise, pour la prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite.