ART. 46	N°39285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39285
présenté par
M. Gouffier-Cha et Mme Vignon
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 271 du code civil, après la première occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , notamment les points acquis au titre du système universel de retraite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au juge de tenir compte de l’écart des droits à retraite constitués par les époux dans le cadre du système universel de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire.