ART. 2	N°3943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3943
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif vise à définir le champ d’application de la réforme des retraites en cours. Or selon l’avis rendu par le conseil d’État, ce projet de loi n’est pas encore opérationnel, de trop nombreuses zones d’ombres subsistent.
Il convient donc de le supprimer en attendant au moins de connaître la façon dont cette réforme sera financée.