ART. 26	N°3948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3948
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : 
« dans des limites fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l’acquisition de nouveaux droits dans le cadre du cumul emploi-retraite par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. Ainsi, la pension issue de la seconde liquidation ne dépasserait pas un plafond prévu par décret.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT.