ART. 9	N°39497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39497
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement avait annoncé que les points de retraite seraient indexés sur les salaires, cet article indique le contraire puisque les valeurs d’achat et de service du point évolueront en dessous de l’évolution des salaires entre 2022 et 2045. Ce n’est qu’à compter de 2045 que les points seront indexés sur le revenu moyen. En effet, durant la période transitoire, les points seront revalorisés sur la base d’un taux compris entre l’inflation et le revenu moyen par tête.
En outre, il sera possible de déroger à la règle d’indexation sur les salaires à compter de 2045 à l’initiative du Gouvernement pour fixer un taux plus faible afin d’équilibrer financièrement le système.
Cet article acte donc de graves reculs. Il n’y a aucune garantie sur le niveau des pensions relativement à celui des salaires puisque la seule garantie est que la valeur du point ne soit pas inférieure à l’inflation avec l’instauration d’une règle d’or à l’article 55 du présent projet de loi.
Quel sera le rendement des points ? Autrement dit, combien d’euros cotisés seront nécessaires pour gagner un point et le faire valoir au moment de la retraite ? Tout est renvoyé à des décrets et à des délibérations de la Caisse nationale universelle.
Cette imprécision de la part du Gouvernement n’est pas acceptable.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.