ART. 52	N°3951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3951
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer cet article.Cet article prévoit le traitement différencié de certaines professions en matière de retraites. Or, la réforme de retraites proposée par le Gouvernement aspire à l’universalité et l’équité entre les différents bénéficiaires des retraites. Par mesure de cohérence, il convient donc de supprimer tout article conservant de tels particularismes.