ART. 2	N°3952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3952
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes de base obligatoires existants, les régimes complémentaires demeurant libres et autonomes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mutualiser les recettes et les charges des régimes de retraite de base au sein d’un régime universel est aujourd’hui souhaitable. Cela permettra d’assurer un premier niveau de retraite indispensable à l’ensemble des Français et ce, de manière équitable. En revanche, dissoudre les régimes complémentaires au sein de ce même ensemble est une grave erreur. Les régimes complémentaires n’ont pas la même vocation que les régimes de base. Ils organisent la protection sociale de chaque profession en fonction de leurs capacités et de leurs besoins. Or, tous les Français n’ont évidemment pas les mêmes capacités et les mêmes besoins en termes de couverture sociale. Tout ne peut donc pas être unifié : taux de cotisation, niveau de prestation, etc. D’ailleurs, le gouvernement, en voulant unifier et centraliser tous les régimes – base et complémentaires – dans un seul pot commun, s’est heurté à ce mur des réalités. Il a donc dû aménager sa réforme au fur et à mesure des auditions et concertations avec les professionnels et représentants de la retraite. Au bout du compte, son projet de réforme est donc devenu très complexe et illisible, y compris par les experts, alors qu’il avait pour objectif de simplifier et de clarifier. Il a fallu multiplier les dérogations, les exceptions et les compensations, alors qu’il y avait également des objectifs d’universalité et d’équité. La réforme a perdu tout son sens originel.
Fusionner les régimes de base est déjà un projet très ambitieux qui serait historique. Appliquer la réforme à tous les régimes de base permettra de simplifier considérablement le projet de loi en discussion, de lui rendre sa clarté et son intelligibilité (principes de valeur constitutionnelle). Cela permettra également d’éviter les multiples dérogations et compensations prévues par la réforme, qui bafouent le principe d’équité que le gouvernement prétend vouloir consacrer et auquel les Français sont si attachés. Cela permettra enfin d’éviter des dépenses inconsidérées, toutes ces concessions n’étant pas financées.