ART. 53	N°3954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3954
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’instituer par ordonnance une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’État.
Le Conseil d’État a fait part de son scepticisme quant au recours aux ordonnances sur des dispositions diverses et variées. « Le Conseil d’État, indique le rapport, souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».