ART. 62	N°3955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3955
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue un véritable hold-up des complémentaires des indépendants. Alors que celles-ci ont eu une gestion exemplaire, contrairement à l’État ultra-déficitaire, il est impensable que le Gouvernement songe à préempter ces caisses d’organisations professionnelles qui se sont toujours passées de son concours. Cette disposition étant aussi inique qu’elle est inéquitable, elle est supprimée.