ART. PREMIER	N°3956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3956
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parler d’équité ici est censé engager le Gouvernement. Or, où est l’équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être « spoliées » ? Où est l’équité quand les professions libérales verront leur taux de cotisation quasi doubler alors que d’autres professions seront intégralement indemnisées des hausses de cotisation ? Il n’y en a pas.
Par ailleurs, le principe de la réforme « à cotisation égale, pension égale » a reçu un tel nombre de dérogations qu’il semble vidé de son sens.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.