ART. 9	N°39565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39565
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« établies par le comité d’expertise indépendant des retraites mentionné à l’article L. 19‑11‑10 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les présentes dispositions, la valeur du point sera décidée chaque année au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant.
Nous refusons d’attribuer un rôle à des experts prétendument objectifs pour influencer le niveau des droits des retraités.
C’est pourquoi cet amendement supprime la référence au comité d’expertise indépendant.