ART. 21	N°39589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39589
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 21
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’autoriser la caisse nationale des Barreaux français (CNBF) à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes.
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance les modalités de convergence des assiettes et taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants, agricoles comme non agricoles, tels que les avocats, au titre des régimes de retraite de base et complémentaires actuellement en vigueur vers les cotisations instituées dans le cadre du système universel de retraite.
En dépit de la bonne gestion des cotisations des avocats par la Caisse nationale des Barreaux français, l’intégration de la profession d’avocats dans le régime universel de retraite tel qu’il est actuellement prévu, se traduira par des augmentations pouvant aller jusqu’à 60%.
Il s’agit ici de préserver le régime autonome de retraite des avocats en supprimant leur profession des dispositions de ce présent article.