ART. 7	N°39592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39592
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance en ce qui concerne la définition des modalités précises de l’intégration des assurés relevant des régimes spéciaux dans le système universel de retraite. L’utilisation du dispositif des ordonnances est disproportionnel car le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, représentant du peuple Français, peut et doit de ce fait légiférer en la matière. Si le Gouvernement peut définir les modalités précises par ordonnance, les Français vont être mis devant le fait accompli à leur publication.
Le Conseil d’État pointe lui-même la perte de visibilité d’ensemble de la réforme à cause des ordonnances, et donc les risques anticonstitutionnels.
De ce fait, les alinéas 25 à 29 doivent être supprimés.