ART. 50	N°39595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39595
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraites obligatoires, dont la CNBF, de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.