APRÈS ART. 65	N°39606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39606
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvénients de rétablir le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le droit de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Le projet de loi présenté ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés.
En effet, les conditions prévues par le projet de loi pour l’accès à la retraite anticipée sont restrictives. En 2018, seules 2.822 personnes ont pu bénéficier de ce dispositif. Le rapport doit éclairer la représentation nationale sur les raisons d’un si petit nombre de bénéficiaires, et les possibilités d’aménagement des critères.
De plus, la durée de cotisation en situation de handicap pour accéder à la retraite anticipée doit prendre en compte la survenance d’un handicap au cours de la vie.
Enfin, la réforme des retraites de 2014 avait supprimé la possibilité de demander la retraite anticipée lorsque l’on pouvait justifier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés pour la remplacer par le critère de taux d’incapacité permanente de 50 %. Ainsi de nombreux travailleurs handicapés ce sont trouvés dans l’impossibilité de demander la retraite anticipée. C’est la raison pour laquelle le rapport doit présenter les avantages et inconvénients d’un tel rétablissement.