ART. 4	N°3961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3961
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraient voir leur activité remise en question à cause de cette augmentation de charge sans précédent.