ART. 48	N°39611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°39611
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 48
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »  

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai actuel pour demander un rachat de droits à retraite liés à un stage est beaucoup trop court. A titre indicatif, actuellement, le prix de rachat d’un trimestre suite à un stage est de 411 euros, ce qui est dissuasif pour beaucoup de jeunes actifs ou des étudiants.