ART. 4	N°3963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3963
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à intégrer au régime universel de retraite les artisans commerçants et les professionnels libéraux. Or, rien que pour les avocats, cette réforme est injuste puisque les cotisations retraites augmenteront également de 14 à 28 % alors que leurs régimes sont aujourd’hui à l’équilibre et que les complémentaires ont même des réserves. Pour les avocats, cette intégration est ni plus ni moins qu’un impôt déguisé puisqu’elle reviendra à leur faire financer les régimes aujourd’hui déficitaires d’autres professions, à commencer par les régimes spéciaux du secteur public dont les avantages ne sont plus financés et grèvent le budget de l’État.