ART. 18	N°39638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39638
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« soixante- ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de 15 ans, la convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. 
Opposés à la suppression des régimes des fonctionnaires, nous proposons avec cet amendement de repli de rallonger la période transitoire à 75 ans pour limiter l’impact de leur intégration dans le système à points.