APRÈS ART. 65	N°39649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39649
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Damaisin, M. Causse, M. Venteau et M. Cubertafon
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APRÈS L’ARTICLE 65, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale