ART. 9	N°3965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3965
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est crucial puisqu’il traite de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Pourtant, le flou est complet quant aux garanties apportées aux assurés en ce qui concerne leur niveau de retraite.
En effet, cet article indique que, pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret.
Autant dire que les assurés n’ont pas de visibilité sur leurs pensions de retraite et qu’un quart de la dépense publique (325 milliards d’euros de dépense retraite) seront livrés à l’arbitraire du pouvoir exécutif.