ART. 4	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Cordier, M. Minot, M. Breton, Mme Tabarot, M. Boucard, M. Lorion, M. Perrut et M. Diard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le régime d’assurance-vieillesse des avocats est autonome et bénéficiaire, ce projet de loi propose pourtant de supprimer. L’intention de vouloir mettre sur un pied d’égalité toutes les professions concernant la retraite pourrait être comprise, si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d’entre elles.
En effet, en intégrant l’assurance-vieillesse des avocats au système universel, ceux-ci vont voir dans le même temps leur taux de cotisation doubler, passant de 14% actuellement à 28% avec le nouveau système. Cela représente un risque financier majeur pour les petits cabinets et in fine une mise en danger de l’accès au droit.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article 4 afin de préserver le régime indépendant des avocats, ceci dans une logique d’intérêt général préservant l’accès de tous à ces professionnels du droit.