APRÈS ART. 65	N°3971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3971
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus et donc des cotisations, par une redistribution des produits du travail au capital qui n’ont jamais été aussi élevés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons au gouvernement d’inverser l’échelle des valeurs qui le mobilise. Alors qu’il ne s’intéresse qu’à l’accumulation maladive de quelque uns, nous lui proposons de s’assurer que ceux qui n’ont rien aient suffisamment.
Le gouvernement poursuit depuis 2 ans déjà une guerre contre la majorité la moins riche de son pays. En supprimant l’ISF, en maintenant des dispositifs non redistributifs, comme le CICE, en réformant les prestations-chômage, pour pousser hors des calculs une série des personnes qui, in fine, ne se trouvent plus protégées, par l’augmentation des APL, par la tentative de hausse des frais d’inscription des étudiant·es étranger·es dans les universités, par la casse des services publics - éducation, recherche, radio, télévision, archives, hopitaux, douanes, pompiers). Il organise une braderie du patrimoine commun (Française des jeux, Aéroports).
Il poursuit inlassablement ses activités qui détruisent l’environnement : privatisation d’ONF, réduction des effectifs au ministère de l’environnement, par exemple, ou encore par ce projet de loi, création d’une nouvelle contrainte à travailler plus longtemps pour gagner juste ce qu’il faut, pour produire plus, et in fine consommer davantage.
A l’inverse, elle favorise les plus riches : secret des affaires, suppression de l’ISF, absence de contrôle des fraudes à la fiscalité qui représentent des montants colossaux... la liste des avantages est très longue et le ruissellement n’arrivera jamais.