ART. 9	N°3972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3972
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur d’acquisition comme la valeur de service des points sera fixée chaque année par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Cette prérogative devrait revenir au Parlement, après avis du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, via le Projet de loi de la sécurité sociale.