ART. 7	N°3974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3974
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 25 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ces alinéas, le Gouvernement fait le choix de recourir aux ordonnances sur des sujets qui affectent les conditions de vie des Français à la retraite et cela pendant plusieurs générations. C’est dire si le sujet est grave.
Le Conseil d’État s’en est d’ailleurs vivement étonné dans l’avis qu’il a rendu : « Le Conseil d’État souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et partant de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ».
Il apparaît clairement qu’après avoir fait fi des mouvements de grève, le Gouvernement écarte les parlementaires des décisions essentielles, notamment en ne leur communicant pas de manière suffisante les éléments budgétaires et financiers de cette réforme.