ART. 17	N°39744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39744
présenté par
M. Nilor
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par les mots  :
« après avis, pour les fonctionnaires servant dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, des organisations syndicales locales. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi a un impact majeur sur les traitements des fonctionnaires en service dans les Outre-mer dans la mesure où les primes, qui représentent en moyenne 50% de leurs revenus, seront, pour partie, soumises à cotisation. Il en résultera une baisse non négligeable du pouvoir d’achat des personnels concernés alors même que ces primes sont destinées à compenser la cherté de la vie dans ces territoires.
 
L’assiette soumise à cotisation et le taux de cotisation seront fixés par décret. Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) pour envisager les différentes modalités d’application.
 
Cet amendement vise à ce que les fonctionnaires concernés ne soient pas totalement exclus de ce changement majeur qui impactera directement leur vie quotidienne.