ART. 9	N°39770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39770
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE 9
I. – Après la deuxième occurrence du mot : 
« par », 
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : 
« le Parlement. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : 
« décret », 
les mots : 
« le Parlement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : 
« un décret », 
les mots : 
« le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de fixation de la valeur d’acquisition des points et de la valeur de service seront déterminées par la Caisse nationale de retraite universelle et validées par un décret du Gouvernement.
En outre, en l’absence de délibération, ou dans le cas où cette délibération ne serait pas approuvée par le Gouvernement, il est prévu qu’un décret détermine ces taux.
Plutôt que de laisser le Gouvernement décider seul de la valeur du point pour équilibrer financièrement le système, cet amendement de repli propose que la délibération soit approuvée par le Parlement, ou qu’en l’absence de délibération, la détermination de ces valeurs revienne au Parlement.