APRÈS ART. 41	N°39863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°39863
présenté par
M. Brotherson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession prévu à l’article L815-13 du code de la sécurité sociale afin de donner à cette allocation de solidarité toute sa portée réelle.
L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Il s’agit d’une allocation différentielle versée à partir de 65 ans et destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu.
En 2020, son montant maximal est de 902,78 euros mensuels pour une personne seule et 1402,22 pour un couple.
Parmi les différents éléments avancés pour expliquer ce faible recours, il y a une méconnaissance des droits que la loi sur la réforme des retraites de 2014 prend d’ailleurs en compte mais, c’est surtout, la question de la récupération sur succession qui a l’effet le plus dissuasif.
Le gage patrimonial c’est-à-dire la récupération sur succession lorsque celle-ci représente un actif net supérieur à 39 000 euros constitue un obstacle majeur maintes fois souligné.
 
C’est d’ailleurs pour cette raison que la clause de récupération a été supprimée, en 2010, pour les agriculteurs et que le seuil de recouvrement sur succession a été relevé de manière provisoire en 2017 à 100 000 euros pour les régions d’outre-mer.