ART. 9	N°3995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3995
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéa 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient l’éviction du Parlement sur la question de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point à très long terme.
Cela contrevient au pouvoir de contrôle du Parlement.
Il convient donc de redonner au Parlement la place qui lui revient en soumettant la valeur des points au regard du Parlement.