ART. 32	N°39996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39996
présenté par
Mme Goulet, Mme Bagarry, M. Anato, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Martin, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Simian, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla et M. Le Bohec
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2,après le mot :
« relève »,
insérer les mots :
« au titre de l’article L. 4163‑2 du code du travail ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cadre de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels, à inclure la pénibilité telle que définie et négociée par les branches professionnelles dans l’abaissement de l’âge de départ à la retraite.
Il convient que les critères de pénibilité et donc les bénéficiaires soient évalués par les branches. En effet, la négociation syndicale permet de s’approcher au plus près de à la réalité des métiers et donc de la pénibilité, inhérente à chaque branche.