ART. 12	N°39997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°39997
présenté par
Mme Goulet, M. Anato, Mme Bagarry, M. Cellier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Krabal, M. Mbaye, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Simian, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla et M. Le Bohec
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale