ART. 28	N°39998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39998
présenté par
Mme Goulet, Mme Bagarry, M. Anato, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Piron, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Simian, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Provendier, Mme De Temmerman, Mme Sylla et M. Le Bohec
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale